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Sanction des fautes de gestion

Dans le contrôle de la gestion du  Centre de Gestion des Cités (CEGCI), la Cour avait descellé des fautes de gestion à l’encontre de quatre responsables. Après instruction les mis en cause ont été renvoyés

devant la Juridiction de jugement.

A cet occasion, elle a rendu le 08 mai 2014 un arrêt avant dire droit, par lequel elle relaxe des fins de la poursuite deux justiciables précédemment mis en cause pour fautes de gestion. Cette procédure a été enclenchée  sur la base de la loi organique n°14/2000 relative à la Cour des comptes qui incrimine les fautes de gestion en son article 79. La loi dont il s’agit a été adoptée le 16 mai 2000 alors qu’en l’espèce des faits étaient antérieurs à cette date (1991 et 1999).

Dans cette affaire, le juge financier devait répondre à la question suivante : la loi organique n°14/2000 est-elle applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?
Le juge financier y a répondu par la négative. Cette réponse réaffirme le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. En attendant de connaitre les motifs de droit qui la soutiennent, cette décision nous inspire l’analyse juridique suivante :
En droit civil, l’article 2 du code civil prévoit que  « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » Une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. En l’espèce, la loi n°14/2000 a été adoptée le 16 mai 2000. Or il est constant que, que la loi entre en vigueur 8 jours après sa publication. A partir de cette date, tout ordonnateur ou administrateur de crédit est susceptible d’être poursuivi pour faute de gestion.
Mais là encore il faut distinguer :
•    les lois de  procédure s’emparent des situations juridiques en cours et régit leurs effets futurs sauf si elles sont sévères pour le poursuivi. Et comme la loi 14/2000 définit la procédure applicable devant la Cour, il faut dire que ses dispositions relatives à la procédure régissent toutes les instances que l’ancienne chambre des comptes de la Cour suprême a pu transférer à la Cour des comptes.
•    Les lois de fond s’appliquent aux situations juridiques nées sous leur empire. Or, la loi 014/2000 contient aussi des dispositions de fond en ce sens qu’elle prévoit les sanctions applicables aux fautes de gestion. Elle est donc également une loi de fond. Cela dit,  les ordonnateurs et administrateurs de crédit dont les gestions sont antérieures à l’entrée en vigueur de la loi échappent au jugement de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire.
En droit pénal, la non rétroactivité de la loi est de rigueur. Cela est une exigence du respect des libertés individuelles. La non rétroactivité de la loi pénale est consacrée par la constitution en son article 5. De même, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (article 11) et le pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 (article 15) embouchent la même trompette que notre constitution pour affirmer le principe de la non rétroactivité de la loi pénale. Ces textes ont valeur positive en droit interne du fait de leur ratification par le Burkina Faso.
La cour des comptes n’est certes pas une juridiction pénale. Elle n’applique pas la loi pénale.
Mais en fait de loi pénale, la jurisprudence a érigé la non rétroactivité en un principe général de droit, donc applicable même sans texte et l’a étendu en toute matière où il y a  sanction.
Or, la procédure de discipline budgétaire a pour finalité de sanctionner l’agent public mis en cause. Il en découle que  PGD selon lequel il est interdit de sanctionner un agent public pour des faits commis antérieurement à une loi, trouve  à s’appliquer dans les jugements de la Cour concernant la discipline budgétaire.
En somme, il apparait à travers l’analyse que l’opinion du juge s’est forgé sur la base de dispositions légales. Toutefois, l’argument prétorien a certainement fini par le convaincre de la justesse de sa position

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