Glossaire

A

Amende: sanction pécuniaire

Amende pour retard: amende infligée par la Cour des comptes aux comptables en défaut ou en retard de présenter leurs comptes de gestion ou de répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes

Amende pour gestion de fait: amende infligée par la Cour des comptes aux comptables de fait

Apurement d’un compte: vérification du compte de gestion du comptable public.

Arrêt: acte par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes.

Arrêt provisoire: arrêt qui enjoint au comptable de produire des justifications ou explications complémentaires.

Arrêt définitif: arrêt qui apure le compte et, suivant le cas, décharge le comptable de sa gestion durant l’année correspondante, le met en débet ou lui donne quitus de sa gestion s’il sort de fonction.

Arrêté : décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’une autorité administrative.

Assemblée générale : réunion de l’ensemble du personnel de la Cour des comptes. Elle se réunie sur un ordre de jour arrêté par le Premier Président.

Audience : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement.

Audience de la Chambre : formation de chacune des chambres de la Cour des comptes composée de magistrats et d’un greffier pour statuer sur un arrêt ou un rapport.

Audience solennelle: audience tenue à l’occasion d’une cérémonie de rentrée judiciaire, d’une installation de nouveaux membres de la Cour, ou d’une prestation de serment.

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