P

Président de la Cour: Autorité inamovible placée à la tête de la juridiction dont la nomination se fait par décret pris en conseil des ministres.

Présidents de chambre: Autorités présidant les chambres et nommés par décret pris en conseil des ministres.

Programme: liste des contrôles à effectuer dans l’année par la Cour ou une chambre. Le programme de la Cour est arrêté par le Président, après avis des présidents des chambres.

Procédure : ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge.

Q

Quitus : arrêt de la Cour des comptes qui déclare un comptable quitte et libéré de ses fonctions et obligations

R

Rapport particulier entreprise publique: rapport adressé par la Cour des comptes aux ministres intéressés, dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats de l’entreprise publique contrôlée.

Rapport public: document présentant chaque année les observations que la Cour décide de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et ce rapport devient public après sa remise officielle au Président de la République et au Président de l'Assemblée Nationale.

Rapport sur l’exécution des lois de finances: observations de la Cour, adressées chaque année au Parlement, sur l’exécution des lois de finances (loi de finances initiale et rectificative) au cours de l’exercice précédent.

Rapporteur: membre de corps et de services de l’État exerçant à la Cour des comptes des fonctions de contrôle de la gestion à l’exclusion des activités juridictionnelles.

Référé: communication adressée par le Président de la Cour des comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des irrégularités constatées dans la vérification des comptes et lui suggérer les moyens d’y remédier.

Régisseur: agent administratif désigné par un ordonnateur et agréé par un comptable pour exécuter des encaissements ou des décaissements sous l’autorité du premier, mais sous le contrôle et pour le compte du second.

Réquisitions / conclusions du Parquet: acte du Ministère Public prescrivant une mesure ou demandant l’application de la loi.

Révision: modification par la Cour d’un jugement rendu par elle. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie

S

Séparation des ordonnateurs et des comptables: principe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable

Serment: tout magistrat de la Cour des comptes, avant d’entrer en fonctions, prête serment publiquement devant la juridiction réunie en audience solennelle, sur réquisition du Commissaire du droit

Suites du contrôle: arrêts et communications transmis par la Cour à la suite de ses contrôles.

V

Visa: textes législatifs et réglementaires et actes mentionnés au début d’un arrêt

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