Glossaire

A

Amende: sanction pécuniaire

Amende pour retard: amende infligée par la Cour des comptes aux comptables en défaut ou en retard de présenter leurs comptes de gestion ou de répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes

Amende pour gestion de fait: amende infligée par la Cour des comptes aux comptables de fait

Apurement d’un compte: vérification du compte de gestion du comptable public.

Arrêt: acte par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes.

Arrêt provisoire: arrêt qui enjoint au comptable de produire des justifications ou explications complémentaires.

Arrêt définitif: arrêt qui apure le compte et, suivant le cas, décharge le comptable de sa gestion durant l’année correspondante, le met en débet ou lui donne quitus de sa gestion s’il sort de fonction.

Arrêté : décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’une autorité administrative.

Assemblée générale : réunion de l’ensemble du personnel de la Cour des comptes. Elle se réunie sur un ordre de jour arrêté par le Premier Président.

Audience : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement.

Audience de la Chambre : formation de chacune des chambres de la Cour des comptes composée de magistrats et d’un greffier pour statuer sur un arrêt ou un rapport.

Audience solennelle: audience tenue à l’occasion d’une cérémonie de rentrée judiciaire, d’une installation de nouveaux membres de la Cour, ou d’une prestation de serment.


B

Bons du Trésor : emprunts à court terme émis par l’Etat pour financer ses besoins de trésorerie.

Budget : ensemble des comptes décrivant les ressources et charges de l’Etat, des collectivités ou établissements publics, pour un exercice annuel.

Budget programme : mode de présentation des crédits budgétaires consistant à regrouper les actions d’un même ministère par programmes.

C

Cassation: infirmation d’un arrêt de la Cour des comptes par la Cour suprême


Chambre: formation délibérante ayant à sa tête un président, composée de conseillers et assistée d’un greffier.

Chambre du conseil : composée du Premier Président, des Présidents de chambre, des Conseillers et du Procureur Général ou son représentant. Elle est saisie pour des projets de rapport au président du Faso ; des projets de rapport sur l’exécution des lois de finances et de déclaration générale de conformité à adresser à l’Assemblée nationale ; des projets de rapport spécifique sur toutes questions relevant de la compétence de la Cour. Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le Premier Président, soit de son propre chef, soit sur proposition du Procureur Général.

Chambres réunies: composées du Président, des présidents de chambre et de deux magistrats de chaque grade élus par leurs collègues pour deux ans. Elles statuent sur les affaires renvoyées par le Président, formulent un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence ou sur tout problème concernant la cour

Collégialité: caractère de l’instance qui délibère sur les suites à donner à un contrôle marqué par la réunion de plusieurs personnes ayant la même fonction

Commissaire du droit: emploi supérieur au sein de la Cour qui exerce les fonctions du ministère public près la Cour des comptes

Communications: ensemble des observations, suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressées par la Cour des comptes aux autorités administratives

Comptable de fait: personne qui s’ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés

Comptable publicpatent: fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés

Conclusions du Gouvernement: observations du Commissaire du droit sur les rapports qui lui sont transmis par le président de la Cour et les présidents de chambre

Conseiller: magistrat  nommé à la Cour des comptes et affecté à une Chambre.

Contradiction: phase de la procédure juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive de la Cour. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document ou l'arrêt à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction

Contrôle de la gestion: contrôle exercé à posteriori par la Cour sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. S’exerce souvent, mais pas toujours, en même temps que le contrôle des comptes.

Cour des comptes : juridiction administrative, chargée d’exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l’Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité sociale et d’organismes même privés bénéficiant de concours financiers de l’Etat et des partis politiques.

D

Débet:situation d’un comptable public ou d’un comptable de fait déclaré débiteur d’un organisme public à raison de manquements dans la gestion ou la conservation de ces deniers

Décharge: arrêt, par lequel la Cour constate qu’aucune charge ou obligation ne pèse plus sur un comptable public au titre d’un exercice donné

Déclaration de biens: Acte par lequel une personne physique, parallèlement à son serment, doit déclarer par écrit, l'ensemble des biens meubles et immeubles composant son patrimoine ainsi que celui de son conjoint et de ses enfants.

Délibéré: décision collégiale prise en chambre, sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n’est jamais public.

Délit d’entrave: infraction constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des rapporteurs de la Cour.

Deniers privés réglementés: fonds ou valeurs confiées en dépôt aux organismes publics ainsi qualifiés utilisant, pour leur gestion, les mêmes règles que celles des deniers publics.

Deniers publics: fonds ou valeurs appartenant aux organismes publics.

Droit de communication: droit reconnu aux magistrats de la Cour des comptes, à l’occasion du contrôle d’un organisme, d’obtenir de tiers des renseignements dans les mêmes conditions que les agents des services fiscaux.

E

Entreprises publiques: organismes industriels et commerciaux constitués, et dont le capital est détenu majoritairement par une personne publique, très généralement l’Etat qui possède un pouvoir de contrôle.

G

Gestion de fait: maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

Gestion patente: maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

I

Injonction: réclamation formulée par la Cour, par jugement ou arrêt, afin d’obtenir soit des pièces justificatives, soit le versement d’une somme.

Insertion : observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour.

Installation : formalité par laquelle un fonctionnaire est mis en possession de ses fonctions.

Instruction: phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces ainsi que par enquête sur place.

J

Jugement des comptes: Processus d’examen des comptes par le rapporteur au terme duquel est rendu un arrêt de décharge, de débet ou de quitus.


L

Lettre  de mission des présidents: observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un président de chambre de la Cour des comptes.

Loi de finances initiale: acte voté par le Parlement qui détermine les ressources et les charges de l’État.

Loi de finances rectificative: acte législatif qui modifie en cours d’année les prévisions et autorisations de la loi de finances initiale.

Loi de règlement: Loi de finances qui constate les résultats des opérations financières de l’État.

M

Ministère public: il est exercé par le commissaire du droit pour veiller à l’application des lois.

N

Notification d’un arrêt : formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un arrêt est porté à la connaissance des intéressés.

O

Observations: constatations et critiques formulées par la Cour sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations de la Cour sont transmises par voie de référé, de notes du Parquet, de lettres des présidents ou sont insérées dans un rapport public.

Ordonnateur: représentant ou agent public seul compétent pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses publiques.


P

Président de la Cour: Autorité inamovible placée à la tête de la juridiction dont la nomination se fait par décret pris en conseil des ministres.

Présidents de chambre: Autorités présidant les chambres et nommés par décret pris en conseil des ministres.

Programme: liste des contrôles à effectuer dans l’année par la Cour ou une chambre. Le programme de la Cour est arrêté par le Président, après avis des présidents des chambres.

Procédure : ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge.

Q

Quitus : arrêt de la Cour des comptes qui déclare un comptable quitte et libéré de ses fonctions et obligations

R

Rapport particulier entreprise publique: rapport adressé par la Cour des comptes aux ministres intéressés, dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats de l’entreprise publique contrôlée.

Rapport public: document présentant chaque année les observations que la Cour décide de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et ce rapport devient public après sa remise officielle au Président de la République et au Président de l'Assemblée Nationale.

Rapport sur l’exécution des lois de finances: observations de la Cour, adressées chaque année au Parlement, sur l’exécution des lois de finances (loi de finances initiale et rectificative) au cours de l’exercice précédent.

Rapporteur: membre de corps et de services de l’État exerçant à la Cour des comptes des fonctions de contrôle de la gestion à l’exclusion des activités juridictionnelles.

Référé: communication adressée par le Président de la Cour des comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des irrégularités constatées dans la vérification des comptes et lui suggérer les moyens d’y remédier.

Régisseur: agent administratif désigné par un ordonnateur et agréé par un comptable pour exécuter des encaissements ou des décaissements sous l’autorité du premier, mais sous le contrôle et pour le compte du second.

Réquisitions / conclusions du Parquet: acte du Ministère Public prescrivant une mesure ou demandant l’application de la loi.

Révision: modification par la Cour d’un jugement rendu par elle. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie

S

Séparation des ordonnateurs et des comptables: principe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable

Serment: tout magistrat de la Cour des comptes, avant d’entrer en fonctions, prête serment publiquement devant la juridiction réunie en audience solennelle, sur réquisition du Commissaire du droit

Suites du contrôle: arrêts et communications transmis par la Cour à la suite de ses contrôles.

V

Visa: textes législatifs et réglementaires et actes mentionnés au début d’un arrêt

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