Le Procureur Général

Le Procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions écrites. Il assiste aux audiences et y présente des observations orales. Il conclut dans toutes les affaires soumises à la Cour des comptes. Par voie de réquisitions, le Procureur général :

- requiert une peine d’amende contre les comptables défaillants ou retardataires dans la production des comptes ;

- transmet à la cour les requêtes en révision dont il est saisi ;

- requiert le serment du Premier Président et des membres non magistrats de la cour, des comptables publics, des membres des corps de contrôle, ainsi que l’installation du Premier Président et des autres membres de la cour.

- défère aux juridictions compétentes les agissements constitutifs de crimes et délits.

Par voie de conclusions, le Procureur général veille à l’application de la législation et de la règlementation en vigueur. A cet effet, il reçoit avec pièces justificatives à l’appui, communication des rapports et conclut par écrit sur toutes les affaires soumises à la Cour des comptes. Il assure le suivi et l’exécution des décisions de la cour. Il rend compte au Président du Faso avec ampliation au Premier ministre de l’absence ou de l’insuffisance des réponses des ministres aux référés de la Cour des comptes.

L’actuel Procureur Général est Monsieur Christophe COMPAORE.

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