Sanctions et droits des justiciables

Les sanctions prononcées par la Cour des Comptes sont essentiellement pécuniaires. la Cour peut prononcer des amendes pour plusieurs motifs : non production de compte ou retard dans la production du compte, refus de répondre aux injonctions de la Cour. En matière de discipline budgétaire, la sanction prononcée par la Cour est l’amende dont le montant peut atteindre le double du salaire ou traitement brut annuel de condamné. En outre, lorsqu’il résulte de l’analyse d’un compte que le comptable doit à la collectivité, la Cour prononce un débet.

Les textes de procédure de la Cour garantissent le respect des droits de la défense. En matière de discipline budgétaire notamment, la procédure respecte le principe du contradictoire. De même, la personne mise en cause peut se faire assistée par un avocat.

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