Le rapport d’évaluation des performances de la Cour des comptes selon le CMP-ISC adopté
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Archive for juillet 8th, 2022
08Juil’22
Apurement juridictionnel des comptes de gestion
La Cour des comptes informe tous les comptables publics ou leurs héritiers concernés d’une part par la procédure de l’apurement juridictionnel des comptes de gestion : de l’Etat de 1984 […]