Rapport d’exécution de la loi des finances

Deux semaines durant, les présidents de chambre, conseillers, vérificateurs de la Cour des comptes et deux personnes ressources vont élaborer trois principaux documents au profit du parlement. Il s’agit du RELF, de la déclaration de conformité et le rapport sur les différents avis sur le système de contrôle interne, le dispositif de contrôle de gestion, les procédures comptables et des comptes et les rapports annuels de performances.
Latin PODA, le premier président a présidé la cérémonie de lancement des travaux en présence du procureur général et des présidents de chambre. L’élaboration du RELF est une exigence de la constitution.  En effet « L’article 105 de la Constitution dispose que « l’Assemblée nationale règle les comptes de la Nation, selon les modalités prévues par la loi de Finances ». 
Il soutiendra que l’assemblée est assistée par la Cour des comptes dans ses différentes missions.  Elle charge en effet la juridiction supérieure du contrôle des finances publiques de toutes enquêtes et études se rapportant au recouvrement des recettes et à l’exécution des dépenses publiques, ou la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle.
Le premier patron de la cour assure que la loi organique n°073-2015/CNT relative aux lois de finances (LOLF) du 06 novembre 2015 dispose en son article 53 que «   la loi de règlement est accompagnée du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics. La Cour des comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables ». Au regard de l’immensité de la tâche, le premier président n’a pas manqué d’encourager les participants. Latin PODA a exhorté les participants à exercer leur mission de contrôle de l’action gouvernementale avec professionnalisme et à s’investir pleinement lors des travaux en sous-groupes et en plénières.
La présidente du comité de rédaction, Lucie Kompaoré a soutenu qu’un travail avait été fait au préalable avant la tenue de cet atelier. Les trois documents qui seront produits à savoir RELF, de la déclaration de conformité et le rapport sur les différents avis seront soumis à la chambre de conseil pour validation avant le dépôt du document sur la table du parlement en septembre prochain.
Faut-il le rappeler c’est le 30 juin 2022 que le gouvernement a déposer le document à la cour des comptes.

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