La Cour des comptes condamne trois personnes pour fautes de gestion

Le jeudi 26 décembre 2024, la Cour des comptes a rendu trois arrêts, prononçant la culpabilité de deux personnes et relaxant une troisième, poursuivies pour des violations des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État et des autres organismes publics. La Cour a estimé que l’infraction n’était pas constituée à l’égard de la troisième personne. Un précédent arrêt, rendu le 29 février 2024, avait reconnu une autre personne coupable pour une infraction similaire.

Les différentes personnes reconnues coupables ont été condamnées à des amendes de 372 426 FCFA, 600 000 FCFA et 353 610 FCFA respectivement. Elles doivent rembourser également les montants qu’elles ont fait perdre à l’Etat de par leurs mauvaises gestions.

Les faits infractionnels concernent la Direction régionale de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion professionnelle des Hauts-Bassins, le Fonds d’intervention pour l’emploi du Ministère de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion professionnelle, le marché de Toécin-Yaar dans l’arrondissement 3 de la commune de Ouagadougou, et l’Université de Ouahigouya pour des gestions antérieures mais non encore prescrites.

Ces sanctions, prononcées conformément au quantum établi par la loi régissant la Cour des comptes, seront notifiées aux Ministres en charge de la Fonction publique, des Finances et de la tutelle technique des personnes condamnées.

En 2024, neuf dossiers de faute de gestion ont été portés devant la Cour des comptes. Parmi les affaires toujours en instance de jugement, quatre ont été mises en délibéré pour le 30 janvier 2025.

La Cour des comptes exerce sa compétence en matière de faute de gestion conformément à la loi 14-2000 du 16 mai 2000, portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédures applicables devant elle, notamment l’article 9 de cette loi qui stipule que « la Cour des comptes sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’État, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle. »