La Cour des comptes remet son Rapport public annuel 2023 au Chef de l’Etat

Le Bureau de la Cour des comptes a remis le Rapport public annuel 2023 au Président du Faso, le 27 novembre 2024. La remise du rapport public annuel au Chef de l’Etat est une prescription légale, notamment de l’article 128 de la loi organique n°14-2000/AN du 16 mai 2000 régissant la Cour des comptes qui stipule que : « Tous les ans, la cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport public qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président du Faso et publié au Journal officiel. »

Dans ce rapport, la Cour rend compte de la poursuite du jugement accéléré des comptes de gestion (exercices 2017 à 2020) et du traitement des fautes de gestion. Le Rapport public annuel 2023 indique également la nouvelle dynamique impulsée par la Cour des comptes pour assumer davantage sa mission de discipline budgétaire et financière.

Au titre de sa mission de jugement des fautes de gestion, la Cour des comptes, se basant sur des observations issues de ses propres rapports et ceux reçus des corps de contrôle de l’ordre administratif, a engagé des actions judiciaires à l’encontre d’auteurs présumés de fautes de gestion au sein des ministères et institutions, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des projets et programmes publics. Des faits présomptifs d’infraction à la loi pénale ont été également dénoncés auprès de juridictions répressives de droit commun.

En termes d’activités de contrôle de la Cour des comptes en 2023, la Cour des comptes a effectué, entre autres, les audits de projets et programmes de développement, le contrôle de la gestion des structures de l’Etat et des collectivités territoriales et la poursuite de l’instruction des dossiers relatifs aux financements publics des acteurs politiques.

Il ressort de ces différents contrôles des constats de défaillance face auxquels la juridiction supérieure a fait des recommandations. La gestion des cantines scolaires dans certaines communes, la faiblesse du dispositif réglementaire et organisationnel de l’utilisation du fonds minier de développement local (FMDL) sont des points qui ont été mis en évidence dans le rapport. Par rapport aux partis politiques, les acteurs et formations défaillants ont été condamnés au remboursement de 583 millions 464 mille francs CFA sans préjudice de poursuites judiciaires.

Au-delà de l’exécution de ses activités annuelles, la Cour des comptes insiste également sur ses difficultés, notamment, l’urgente nécessité de réviser la loi organique régissant la Cour des comptes et de résoudre les difficultés auxquelles l’institution est confrontée, notamment la question de son siège et l’insuffisance des crédits alloués pour son fonctionnement.

La publication du Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes renouvelle l’attachement de la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques à une gestion saine et rigoureuse des ressources publiques conformément à ses missions régaliennes.