PRÉSENTATION DU RAPPORT PUBLIC 2018 DE LA COUR DES COMPTES

Mesdames et messieurs les journalistes, la Cour des comptes est heureuse ce matin de vous accueillir pour ce petit déjeuner de presse qui permettra d’échanger autour de son rapport public 2018.
Avant tout propos qu’il nous soit permis de remercier tous ceux qui n’ont ménagé aucun effort pour que cet exercice soit réalité. Nous remercions le comité de rédaction du rapport public 2018, l’UE, nos collègues et collaborateurs ici présents, le comité d’organisation et bien sûr vous hommes et femmes de la presse.
Qu’est-ce que la cour des comptes ? aux termes de l’article 1 de la loi organique 014-2000/AN qui la régit, elle est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.
Ses attributions sont déterminées par l’article 9 de la loi organique sus citée à savoir :
   Juger les comptes des comptables publics ;
  Vérifier la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et apprécie à partir de ces dernières, le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres personnes de droit public ;
  Participer au contrôle de l’exécution des lois de finances ;
  Assurer la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède une part du capital social ;
  Assurer également la vérification des comptes et de la gestion :
      des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;

      des sociétés, groupements, quel que soit leur statut juridique, des personnes morales, dans lesquels l’Etat, les collectivités locales, ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la cour détiennent séparément ou ensemble une participation au capital ou des voix dans les organes délibérants ;
      des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents.
  Contrôler les institutions de sécurité sociale y compris les organismes de droit privé qui assurent en tout ou en partie la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire ;
  Exercer un contrôle sur tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et leurs filiales ;
  Contrôler tout projet de développement financé sur ressources extérieures ;
  Sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.
Au niveau des procédures, de vérification la loi distingue entre d’une part le contrôle juridictionnel (article 44 et suivants) et d’autre par le contrôle budgétaire et de gestion (article 101 et suivants).
Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes :
  statue par voie d’arrêts sur les comptes des comptables publics ;
  prononce des condamnations à l’amende ;
  déclare et apure les gestions de fait ;
  sanctionne les fautes de gestion.
Elle n’est cependant pas une juridiction pénale ! La Cour n’a pas pour vocation d’emprisonner ses justiciables. Quoique, si des infractions sont découvertes à l’occasion de ses contrôles la Cour a le droit et voir l’obligation de saisir les institutions compétentes. Ainsi le dispose l’article 107 in fine de la loi 014.
Dans le cadre de ses activités, la Cour a l’obligation conformément à l’article 128 de la loi 014 -2000/AN la régissant, de produire un rapport annuel de contrôle. Cet article prévoit en effet que : «Tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président du Faso et publié au journal officiel ».
Le rapport public de la Cour des comptes s’adresse ainsi à la fois aux pouvoirs publics et aux citoyens à qui il fournit des éléments objectifs d’appréciation sur l’emploi des fonds publics. Il reprend les principales observations et recommandations formulées suites aux contrôles réalisées au cour de l’année n-1 à l’endroit des entités contrôlées et des autorités publiques concernées.
Le présent rapport est articulé autour de trois grandes parties et reflète l’organisation de la Cour des Comptes en trois chambres à savoir:
  la chambre de contrôle des opérations de l’Etat,
  la chambre de contrôle des opérations des collectivités territoriales,
  la chambre de contrôle des entreprises publiques.
Ainsi, au titre du contrôle des opérations de l’Etat, la Cour a retenu de publier les rapports suivants :
  le rapport sur l’exécution du budget de l’Etat gestion 2016 ;
  le rapport de certification des formulaires de déclaration de recettes et de paiements des entités publiques dans le cadre du rapport de l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), 2017 ;
  le rapport d’audit de performance de l’état de préparation de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).

Pour ce qui concerne le contrôle des opérations des collectivités territoriales, la Cour a retenu de publier deux rapports, il s’agit :
  du rapport sur le contrôle de la gestion de la commune urbaine de Réo,
  du rapport sur le contrôle de la gestion de la commune urbaine de Dori.

Enfin, s’agissant du contrôle des entreprises publiques, deux rapports ont été retenus pour être publiés, ce sont :
  le rapport sur le contrôle de la gestion du projet emploi des jeunes et développement des compétences (PEJDC) exercices (2014-2016) ;
  le rapport de l’audit financier du programme de modernisation de l’administration publique (PMAP), exercice 2017.
Ainsi, de ces contrôles il ressort les observations saillantes suivantes :

 Pour ce qui concerne le contrôle des opérations de l’Etat
  le rapport d’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, produit par le Ministre en charge des finances, ne fait ressortir aucune information sur le financement du déficit budgétaire relevé ;
  une baisse continue du taux de recouvrement des recettes fiscales. En effet, le taux de recouvrement de cette catégorie de recettes est de 59,81 % contre 61,59% en 2015 et 65,40% en 2014 ;
  les restes à recouvrer sur exercices antérieurs sont importants et certaines catégories d’impôts telles les BIC, la TVA intérieure et l’IRVM présentent des taux de recouvrement très faibles nonobstant leur caractère certain, liquide et exigible ;
  l’existence d’un écart sur les dépenses d’investissements exécutés par l’Etat ;
  aucune dépense n’a été effectuée au titre des comptes d’affectation spéciale 921.201 «cantine scolaire du secondaire», 921.203 «opération lotissement des centres urbains et ruraux du Burkina» et 921.207 «Fonds de développement de la statistique» ;
  les comptes d’affectation spéciale dégagent de manière structurelle des soldes importants dus au faible niveau d’exécution des dépenses.
 Au niveau du contrôle des opérations des collectivités territoriales :
  la non formalisation des postes de travail et un cumul de tâches entrainant une surcharge de travail au niveau de certains agents ;
  la mauvaise tenue des registres de délibération et la non mise en œuvre des recommandations des missions antérieures y relatives ;
  la non mise en œuvre des recommandations antérieures formulées sur l’organisation et le fonctionnement de la commune urbaine de Réo et l’absence de mécanisme interne permettant de suivre la mise en œuvre des recommandations ;
  des retards dans le traitement des salaires ;
  des irrégularités dans l’exécution des marchés ;
  l’inexistence d’un dispositif formalisé de contrôle permettant une maitrise des risques associés à la réalisation des activités ;
  l’absence de codification des biens due à la méconnaissance de la comptabilité des matières.

 Au niveau du contrôle des entreprises publiques
  les sessions du comité de pilotage ne sont pas régulièrement tenues ;
  l’absence d’un organigramme conforme à la règlementation ;
  la mauvaise tenue des dossiers individuels du personnel ;
  la perception de doubles salaires par certains agents ;
  le non-respect des taux de prise en charge des frais de mission à l’extérieur;
  le non-respect des limites de la prise en charge sanitaire du personnel ;
  le paiement d’indemnités indues ;
  l’augmentation irrégulière de salaires des agents ;
  le faible niveau de décaissement et de consommation du financement ;
  la non maitrise de la situation du matériel acquis à partir du PMAP au niveau régional ;
  la non production de rapport des missions à l’intérieur du pays.

Ces observations ont fait l’objet de recommandations, de référés et de lettres du président le cas échéant, adressés respectivement aux autorités de tutelle et aux ordonnateurs. Il leur appartient de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser les errements constatés afin d’améliorer la gouvernance.
Mesdames et messieurs de la presse voici succinctement présenté le rapport public 2018 de la Cour. Sans doute des zones d’ombre peuvent apparaitre dans cette présentation ou même dans le rapport qui vous a été préalablement transmis. A travers nos échanges nous tenterons de vous en dire un peu plus.

Jean Emile SOMDA

Premier Président de la Cour des Comptes