Juger

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics de l’État, des établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales, les gestions de fait, prononce des amendes et sanctionne les fautes de gestion. Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes statue par voie d’arrêts sur les comptes des comptables publics, prononce des condamnations à l’amende, déclare et apure les gestions de fait, sanctionne les fautes de gestion. Les comptes de gestion des différentes entités sont instruites et jugées par chaque chambre de la Cour : la chambre de contrôle des entreprises publiques (CCEP) a en charge les comptes des entreprises publiques, des sociétés d’Etat, des projets et programmes ainsi que ceux des partis politiques ; la chambre de contrôle des opérations des collectivités territoriales (CCOCT) s’occupe des comptes des collectivités territoriales ; la chambre de contrôle des opérations de l’Etat (CCOE) est responsable en ce qui concerne les comptes des comptables principaux de l’Etat et des Etablissements publics de l’Etat ; la chambre de discipline budgétaire (CDB) s’occupe du jugement des fautes de gestion.