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La Juridiction supérieur de contrôle des Finances Publiques.

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Missions et attributions

Aux termes de l’article 5 de la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000, la Cour est composée d’un Premier président, de Présidents de chambre, de Conseillers, d’un Procureur général, de Commissaires du gouvernement, d’un Greffier en chef et de Greffiers.

 

Elle a pour attributions :

  • ⁠le contrôle juridictionnel qui consiste à juger les comptes de gestion des comptables publics, les gestions de fait, à prononcer des amendes et à sanctionner les fautes de gestion ;
  • le contrôle non juridictionnel qui concerne le contrôle budgétaire et de gestion. Il vise à s’assurer de la légalité, de la régularité et de la gestion des opérations de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques, des organismes bénéficiaires de subventions de l’Etat et des projets et programmes de développement ;
  • ⁠l’information et l’assistance à l’Exécutif et au Parlement.

A travers la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances la Cour des comptes a une mission d’évaluation des politiques publiques, de certification des comptes de l’Etat, d’émission d’avis sur les dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les Rapports annuels de performance (RAP).

1. Attributions juridictionnelles

Comme attributions juridictionnelles, la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de l’État, des collectivités locales, des Établissements publics à caractère administratif. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion des ordonnateurs (toute personne qui décide de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement d’une dépense publique).

 

Par conséquent et dans l’exercice de ces attributions, la Cour des Comptes:

  • statue par voie d’arrêts sur les comptes des comptables publics
  • prononce des condamnations à amende
  • sanctionne les fautes de gestion.
      1.  

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour des Comptes à l’occasion des investigations effectuées par eux dans l’exercice de leur fonction.

2. Attributions non juridictionnelles

En termes non juridictionnels, la Cour des Comptes participe au contrôle de l’exécution des Lois de finances. Elle établit annuellement un rapport sur l’exécution des Lois de finances, ainsi que le procès-verbal de conformité à l’adresse de l’Assemblée Nationale.

 

Elle produit tous les ans un rapport public, comportant les observations de toutes ses vérifications qui est remis au Président du Faso. Elle établit à l’intention du Président du Faso tous les deux (02) ans, un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par elle. Elle produit des rapports particuliers sur toute question sur saisine du Président du Faso.

 

En fait ses compétences se résument en deux grandes missions :

  • une mission administrative
  • une mission informative

2.1. La mission administrative

 

Cette mission se ramène à un contrôle budgétaire et de gestion.

 

Ainsi, la Cour des comptes vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et apprécie à partir de ces dernières, le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres personnes de droit public. Elle participe au contrôle de l’exécution des lois de finances.
Par ailleurs, elle assure la vérification des comptes et de la gestion des sociétés d’Etat, d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède une part du capital social.

 

Elle assure également la vérification des comptes et de la gestion :
des sociétés, groupement, quel que soit leur statut juridique, des personnes morales, dans lesquels l’Etat, les collectivités locales ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour, détiennent séparément ou ensemble une participation au capital ou des voix dans les organes délibérants.

 

Elle contrôle les institutions de sécurité sociale y compris les organismes de droit privé qui assurent en tout ou en partie, la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire.

 

Elle établit la conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux des ordonnateurs et notifie aux administrateurs ses observations sur les insuffisances et irrégularités constatées dans la gestion des services de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.

 

2.2. La mission informative

 

La mission informative de la Cour des comptes est acquittée par l’élaboration des rappoA l’attention de l’Assemblée nationale, la Cour établit un rapport sur l’exécution des lois de finances et une déclaration de conformité entre le compte général de l’Administration et les comptes individuels des comptables supérieurs de l’Etat. A l’attention du Président du Faso, la Cour établit au moins tous les deux ans un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par elle.

 

Enfin, la Cour des comptes examine tous les ans, les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport qui peut suggérer toutes reformes jugées nécessaires. Ce rapport est remis au président du Faso et publié au journal officiel.

 

De part ses attributions, la Cour des comptes contribue à la sauvegarde du patrimoine public et à l’amélioration des méthodes et techniques de gestion.

 

Pour mettre en œuvre ces attributions, la Cour a reçu tout pouvoir d’investigation sur place et sur pièces. Le secret professionnel ne lui est pas opposable (art. 15 loi organique 014/2000).