Révision de la loi organique régissant la Cour des comptes : nouveau toilettage pour faciliter une relecture essentielle

Le Premier président de la Cour des comptes, Monsieur Latin PODA a ouvert, lundi 10 février 2025, un atelier de finalisation de l’avant-projet de loi organique portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle, ainsi que ses décrets d’application. Cette activité d’importance marque une étape significative dans la révision de la loi organique N°14-2000 du 16 mai 2000, qui régit actuellement la Cour des comptes.

Cet atelier quadripartite réunit des cadres des Ministères en charge de la Justice, des Finances, de la Fonction publique, de l’Agence Judiciaire de l’Etat, ainsi que des acteurs de la Cour des comptes. Les travaux consistent en l’actualisation des dispositions de la loi afin de dynamiser davantage la Cour des comptes et lui permettre d’être encore plus performante.

Après 25 ans d’existence, la Cour des comptes se trouve à un tournant de son histoire et nécessite la révision de certaines dispositions de la loi actuelle pour répondre aux nouveaux défis et aux évolutions du contexte institutionnel. Parmi les points clés de cette révision figurent la fixation du siège de la Cour, la création d’un secrétariat général, l’élargissement des personnes habilitées à saisir la Cour, la responsabilité pécuniaire des personnes reconnues coupables de faute de gestion, ainsi que la publicité des audiences pour faute de gestion.

Le statut des membres de la Cour, notamment des non-magistrats, constitue également un axe essentiel de cette révision. « Notre préoccupation est de voir comment faire pour que la Cour puisse profiter de l’expérience de ses membres dont les mandats arrivent à terme alors qu’ils peuvent toujours être utiles », a souligné le Premier président de la Cour des comptes, Monsieur Latin PODA, qui préside les travaux.

Cet effort collectif de réflexion et de révision du cadre juridique de l’institution est indispensable pour garantir l’efficacité de la Cour des comptes dans ses missions de contrôle et de régulation des finances publiques. La finalisation de cet avant-projet de loi organique constituera une avancée majeure vers une modernisation nécessaire et attendue par l’ensemble des acteurs impliqués. Les travaux se déroulent jusqu’au vendredi 14 février 2025.

Le processus de révision de la loi régissant la Cour des comptes a été initié depuis 2022 et une précédente mouture avait été examinée par le Conseil constitutionnel qui avait fait des observations tendant à revoir certaines dispositions.