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La Juridiction supérieur de contrôle des Finances Publiques.

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Légende

  • CCOE: Chambre de controôdes operations de l'Etat
  • CCOCT: Chambre de controle operations des collectivités territoriales
  • CCEP: Chambre de contrôle des entreprises publiques
  • SIFG: Section d'instruction des fautes de gestion
  • DAAF: Direction des affaires administratives et financières

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CABINET DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES

Le Cabinet définit le plan stratégique de la Cour des comptes et élabore son plan d’actions. Il assure la coordination des activités juridictionnelles et non juridictionnelles des différentes structures de la Cour des comptes.

 

Le Cabinet du Premier président comprend :

  • Le Premier président
  • Le Secrétariat particulier
  • Le chargé du Protocole
  • Le Service communication
  • Le Service informatique

En plus des services qui composent le cabinet, il existe des structures rattachées au Cabinet du Premier président de la Cour des comptes. Il s’agit du Comité d’Institution de Lutte contre le VIH, le Sida et les IST, la Cellule genre et la Cellule sport.

 

1. Le Premier président

 

Le premier président est chargé, entre autres, de :

  • Présider les audiences solennelles, les chambres réunies, la chambre de conseil, les réunions de bureau et les assemblées générales de la Cour ;
  • Valider les programmes et les rapports d’activités des différentes structures de la Cour ;
  • Approuver le budget de la Cour des comptes dont il est l’ordonnateur ;
  • Veiller à l’édition du rapport public annuel, du rapport sur l’exécution des lois de finances et de la déclaration générale de conformité ;
  • Suivre la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour à la suite de ses activités d’audit et de contrôle ;
  • Assurer la gestion administrative de la Cour des comptes.

2. Le Secrétariat particulier

 

Le Secrétariat particulier a une mission d’assistance du Premier président dans l’exercice de ses fonctions. Le responsable du Secrétariat particulier est nommé par un arrêté du Premier président de la cour des comptes. Il est chargé de :

  • Elaborer et gérer le planning du Premier président ;
  • Recevoir les demandes d’audiences du Premier président,
  • Recevoir, traiter et archiver le courrier départ, arrivée et confidentiel du Premier président ;
  • Accueillir et orienter les visiteurs de la Cour des comptes ;
  • Recevoir et traiter le courrier électronique de la Cour des comptes.

3. Le chargé du Protocole du Premier président

 

Le chargé du Protocole assiste le Premier président dans sa mission. Il est chargé d’élaborer, organiser et gérer l’agenda de l’autorité et de faciliter ses déplacements à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Il est nommé par arrêté du Premier président. De façon spécifique, le chargé du Protocole :

  • Suit le programme d’activités du Premier président ;
  • Organise la tenue des audiences du Premier président ;
  • Veille à l’application et au respect de l’ordre protocolaire au sein de la Cour des comptes ;
  • Organise les voyages officiels à l’intérieur et à l’extérieur du Premier président ;
  • Organise les cérémonies nationales et internationales ;
  • Accueille à l’aéroport les partenaires étrangers de la Cour des comptes.

4. Le Service communication

 

Le Service communication est chargé de gérer la communication interne et externe du Premier président et plus généralement celle de la Cour des comptes. Le responsable du Service communication est nommé par arrêté du Premier président. Entre autres, il est chargé de :

  • Elaborer la stratégie de communication de la Cour des comptes ;
  • Mettre en œuvre la stratégie de communication ;
  • Organiser les conférences de presse de la Cour des comptes ;
  • Médiatiser la rédaction, la remise et la diffusion du rapport public ;
  • Médiatiser la rédaction et la diffusion du rapport sur l’exécution des lois de finances ;
  • Organiser la revue de presse et les entrevues ;
  • Animer le site web et les plateformes digitales de la Cour des comptes ;
  • Assurer la couverture médiatique des activités nationales et internationales de la Cour de comptes.

5. Le Service informatique

 

Le Service informatique a pour mission principale d’assister et d’accompagner le Premier président dans l’exécution de sa mission. Le chef du Service informatique est nommé par arrêté du Premier président. Il a pour rôle de :

  • Elaborer le Schéma directeur informatique de la cour des comptes ;
  • Mettre en œuvre le schéma directeur informatique ;
  • Assurer la cohérence des systèmes d’informations développés conformément au schéma directeur informatique ;
  • Mettre à la disposition de la Cour des comptes, des modules permettant des statistiques fiables ;
  • Assurer la sécurité du système informatique de la Cour des comptes ;
  • Assurer le développement des TIC au sein de la Cour des comptes ;
  • Faire l’inventaire du matériel informatique de la Cour des comptes ;
  • Assurer la maintenance préventive et curative du matériel informatique de la Cour des comptes.

6. Les services rattachés au Cabinet du Premier président

 

6.1. Le Comité d’Institution de lutte contre le VIH, SIDA et les IST de la Cour des comptes (CILS/CC)

 

Le CILS/CC est une structure qui lutte contre la propagation du VIH, sida et les IST au sein de la Cour des comptes à travers la sensibilisation et le dépistage volontaire. Le CILS/CC est composé de l’ensemble des responsables des différentes structures de la Cour et le Premier président en est le président. Le Comité dispose d’une cellule de coordination constituée d’un représentant de chaque structure. La cellule coordination est le bras opérationnel du CILS/CC. A ce titre, elle est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du plan d’actions du CILS/CC.

 

6.2. La Cellule genre de la Cour des comptes

 

Il existe au sein de la Cour des comptes une cellule genre qui a pour missions de faire la promotion et la prise en compte du genre dans les activités et les instances de la Cour des comptes. Elle est composée de représentant de chacune des structures composant la Cour des comptes. Elle mène régulièrement des actions de plaidoyer auprès des responsables et du personnel de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission. Elle peut entreprendre également des initiatives auprès de partenaires extérieures, toujours dans le cadre de la mise en œuvre de ses attributions.

 

6.3. La Cellule sport de la Cour des comptes

 

La Cellule sport, également composée, à l’instar des deux autres cellules, de représentants des différentes structures de la Cour des comptes, a essentiellement pour mission de promouvoir la pratique du sport au sein du personnel de la Cour des comptes. Elle coordonne les activités sportives ainsi que la participation de la Cour des comptes aux activités et compétitions sportives d’autres structures partenaires.

Attribution de la chambre chargée du contrôle des opérations des collectivités territoriales

La Cour des comptes, selon l’article 127 de la Constitution du 02 juin 1991, est la juridiction supérieure du contrôle des finances publiques au Burkina Faso. Sa composition, son organisation, ses attributions, son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixés par la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000. Selon son article 18, la Cour des comptes est organisée en chambres parmi lesquelles figure celle en charge du contrôle des opérations des collectivités territoriales (CCOCT). A l’instar des autres chambres, cette loi organique confère des compétences à la CCOCT. Ces compétences peuvent être regroupées en deux types, à savoir celles juridictionnelles et celles non juridictionnelles.

S’agissant des attributions juridictionnelles, la Chambre des collectivités territoriales est chargée de juger les comptes des comptables principaux des communes (urbaines et rurales), des conseils régionaux ainsi que ceux de leurs établissements publics. Conformément à l’article 2 du décret n°2012-100/PRES/PM/MEF/MATDS du 16 février 2012 portant modification du décret n°2008-046/PRES/PM/MEF/MATD du 6 février 2008 portant apurement administratif des comptes de gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les comptes de gestion des collectivités territoriales dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA ainsi que ceux de leurs établissements publics font l’objet d’un apurement administratif par le Trésorier Régional de rattachement. Toutefois, la chambre se réserve le droit d’exercer par voie d’arrêt son droit d’évocation ou de reformer les décisions d’apurement administratif des trésoriers régionaux au sens de l’article 14 de la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000.

En ce qui concerne ses attributions non juridictionnelles, elles sont relatives au contrôle budgétaire et de gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle se fait sur place et sur pièces dans les collectivités territoriales ainsi dans leurs établissements publics. Aussi, dans le cadre de l’assistance de la Cour des comptes au Parlement et à l’Exécutif, la chambre peut réaliser toute enquête se rapportant aux Collectivités territoriales sur leurs demandes. En outre, elle a compétence sur tout ce qui est en rapport avec la gestion financière et administrative des collectivités territoriales, notamment l’émission d’un avis sur la qualité de leurs procédures comptables et de leurs comptes conformément aux dispositions des articles 192 et 193 du décret n°2019-0575/PRES/PM/MINEFID/MATDC du 05 juin 2019 portant régime financier et comptable des collectivités territoriales du Burkina Faso.

 

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LA CHAMBRE CHARGEE DU CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES

La chambre chargée du contrôle des entreprises publiques, des institutions de sécurité sociale, des projets de développement financés sur ressources extérieures et tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes (CCEP) est prévue à l’article 18 de la loi organique n° 014-2000/AN portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle.

1. COMPOSITION DE LA CCEP

 

La CCEP comprend :

  • un Président de chambre,
  • un greffier,
  • un secrétariat,
  • des conseillers,
  • et des assistants de vérification.

2. COMPETENCES DE LA CCEP

 

Dans l’exécution de ses missions, la CCEP :

  • assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède une part du capital social.
  • assure également la vérification des comptes et de la gestion :
  • des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
  • des sociétés, groupements, quel que soit leur statut juridique, des personnes morales, dans lesquels l’Etat, les collectivités locales, ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des comptes, détiennent séparément ou ensemble une participation au capital ou des voix dans les organes délibérants ;
  • des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents.

Elle contrôle :

  • les institutions de sécurité sociale y compris les organismes de droit privé qui assurent en tout ou en partie la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire ;
  • tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et leurs filiales tels les partis et formations politiques et la presse privée;
  • et tout projet de développement financé sur ressources extérieures.

Le contrôle budgétaire et de gestion des entités relevant de la CCEP s’effectue dans les conditions fixées par les articles 109 à 126 de la loi organique régissant la Cour et conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

Le Greffe central de la Cour des comptes

L’organisation, la composition et le fonctionnement du Greffe de la Cour des comptes sont fixés par l’arrêté n°2012-005/CC/CAB du 18 décembre 2012.

1. La composition du greffe de la cour

Le greffe de la Cour est composé d’un greffier en chef, chef du greffe, de greffiers en chef, de greffiers, d’Archivistes, de documentalistes et de manœuvres.

2.  L’organisation du greffe de la Cour des comptes

  • Le greffe central
  • Et les greffes de chambres.

2.1  L’organisation du greffe central

                         Le greffe central de la cour comprend

  • Le Bureau du Greffier en chef
  • Le secrétariat
  • La documentation
  • Et les archives

2.2  Les greffes de chambres

                         A chaque chambre est rattaché un greffe. Le greffe de chambre comprend un ou plusieurs agents.

3.  Fonctionnement du greffe central

3.1  Du bureau du greffier en chef de la Cour :

Le greffier en chef coordonne l’ensemble des activités du greffe central et répartit les taches entre les différents services de la structure.
Il met en œuvre les mesures d’applications générales définies par le Premier président de la Cour. Il prépare et formalise le programme des activités de la Cour. Il tient la plume lors des audiences de la chambre de conseil, des chambres réunies et des audiences solennelles ainsi que lors des assemblées générales de la Cour et des réunions de bureau. En plus de cela, il assure l’ouverture des dossiers juridictionnels et tient le rôle général. Outre cela, il suit la production des comptes de gestion et saisit le procureur général en cas de non production ou de production en retard. Il est dépositaire des minutes, des scellés, et des pièces à convictions.
Il est également chargé de la notification des arrêts, des mises en demeure et des actes d’instruction. Il assure la délivrance des expéditions et des copies. En plus de cela, il réceptionne et formalise les recours formulés contre les arrêts de la Cour. Il tient les statistiques périodiques des activités de la Cour ainsi que le répertoire des justiciables de la Cour. Il supervise la mise à jour des applications informatiques du greffe central. Enfin, le greffier en chef joue un rôle d’encadrement et de formation du personnel du greffe.

3.2  Le secrétariat

Le secrétariat du greffe central est tenu par un secrétaire des greffes et parquets. Celui-ci est chargé de la réception, et la transmission du courrier administratif. Il en assure la conservation et le classement. Il organise aussi le programme et le calendrier de travail, des visites, et des audiences du greffier en chef de la Cour et en assure le suivi. Enfin, il assure la saisie et le suivi des notifications des actes et tient les registres administratifs du greffe.

3.3  Le service de la documentation et de la bibliothèque

Le service de la documentation est géré par un documentaliste ou à défaut par un greffier en chef nommé par le premier président. Il est appuyé par un ou plusieurs agents. Le service est chargé de : Des recherches documentaires et de la proposition de nouvelles acquisition De la gestion des ouvrages, de la mise à jour des applications informatiques de la bibliothèque relativement aux nouvelles acquisitions, de répondre aux sollicitations, de répondre aux sollicitations des usagers internes et externes, de signaler tout dysfonctionnement au greffier en chef de la cour, et de tenir à jour le fichier des justiciables de la Cour. Il effectue pour le compte des membres de la Cour des recherches de jurisprudence, de législation ou de doctrine sur les questions juridiques dont ceux-ci sont assis dans le cadre de leurs fonctions. Enfin, il appuie le greffier en chef de la Cour dans ses tâches quotidiennes.

3.3  Le service des archives

Le service des Archives est dirigé par un Assistant en Archivistique ou un adjoint en Archivistique nommé par le premier président. Celui-ci est appuyé par des assistant en Archivistique, des adjoints en Archivistiques et des manœuvres.
Le service des archives est chargé de :

  • De la réception et du traitement archivistique des comptes
  • De la cotation et de l’indexation des comptes
  • De la rédaction des instruments de recherches
  • De la distribution des comptes aux différentes chambres
  • De la gestion des dossiers permanents
  • Du dépouillement des pièces générales et de l’alimentation des applications informatiques de gestion archivistique.

3.  Fonctionnement du greffe de chambres

 

Le greffe de chambre est un démembrement du greffe central, affecté au service spécifique de chaque chambre. Il est tenu par un greffier ou un greffier en chef nommé par décision du premier président sur proposition du greffier en chef.


Le greffier de chambre est placé sous la direction et le contrôle du greffier en chef de la Cour et sous l’autorité du président de chambre. Il assiste le président de chambre dans ses taches. Il tient la plume lors de la formation de jugement de la chambre.


Le greffier de chambre tient aussi les registres usuels, il est ouvert et tenu par chaque greffier de chambre : un rôle particulier, un plumitif des audiences du contrôle juridictionnel, un plumitif des délibérés du contrôle de gestion, un registre de présence à l’audience. Tous ces registres sont préalablement cotés et paraphés par le premier président de la Cour.


Le greffe de chambre est assisté par un ou plusieurs agents.

Bureau comptable des matières principales

Le Bureau comptable matières principal (BCMP) est la direction chargée de la gestion du patrimoine non financier de la Cour des comptes. Il est chargé également de la tenue de la comptabilité matière de la juridiction.

 

Dans ses attributions, le bureau comptable matières principal est responsable du suivi administratif et comptable des matières de la Cour des comptes et de toutes les autres structures rattachées. Ainsi, cette direction est chargée de tenir la comptabilité des matières, gérer les matières de la Cour et les autres structures rattachées à la Cour des comptes, certifier les factures, contrôler et viser les documents justifiants les mouvements des matières, contrôler er conserver les biens meubles et immeubles dont elle a la garde, faire l’inventaire périodique, participer à la reforme et à la vente aux enchères des matières, centraliser et présenter dans les écritures des opérations exécutées par d’autres comptables pour son compte, conserver les documents et les pièces justificatives des opérations.

 

Le BCMP est dirigé par un Comptable principal des matières (CPM) nommé par décret pris en Conseil des ministres.

 

La direction comprend un service des magasins et un service de suivi des matières.